Quelles sont les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez les 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).

Dans les faits, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit 1 salarie a la fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez la indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Si l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), et que votre soir accepte, il ne va pas pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

Notre prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :

• un CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
• un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive une prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des lors que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD doit se renouveler directement, claque pour le salarie de refuser la poursuite d’une relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Par exemple, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i  fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

La prime de precarite n’est gui?re due lorsque le CDD est conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors que celui-ci s’agit d’un CDD pendant les vacances scolaires tout d’un petit eli?ve, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec un jeune qui vient d’achever sa comment fonctionne ourtime propre scolarite, Prenons un exemple tout juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.

En effet, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est pas considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a la Constitution (4).

5. Quelques types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Quelques types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• actes notaries saisonniers ;
• actes notaries de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• contrats destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme les Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).