dans la situation de factures impayees mieux vaut prevenir que guerrir. L-Expert-comptable vous donne ses astuces pour une gestion optimale du suivi des paiements clients et vous explique la methodologie de relance des factures et les procedures qui s’offrent a l’entreprise…
Vous passez la moment a relancer toutes vos clients : retards de paiement, service comptable en vacances, factures qui s’egarent. Il va i?tre moment de mettre au point une methode de paiement, impliquant une vraie gestion du recouvrement des factures. J’ai perennite de votre entreprise en peut dependre. L-Expert-comptable vous deroule le processus de gestion des retards de paiement et la procedure judiciaire en dernier recours.
Etape 1 : connaitre le processus d’achat de vos clients
Pour eviter les mauvaises surprises, l’ideal sera alors d’anticiper le paiement en facture, en vous rapprochant du ou des service(s) concerne(s).
- Qui, aupres de votre boutique cliente, decide d’acheter la produit ou la prestation ?
- Qui valide le paiement et surtout, qui l’execute ?
Cela peut effectivement exister plusieurs intervenants dans le processus d’achat. Votre role consiste a connaitre les differents interlocuteurs concernes, leur role dans le paiement de votre facture, leur service et leurs coordonnees, afin de vous tourner promptement vers la solide personne en cas de retard.
Etape 2 : encadrer votre facture et ces conditions generales de ventes
J’ai date de paiement, qui peut d’ailleurs differer d’une date de livraison de votre produit ou de ce prestation, fait part des mentions obligatoires a faire apparaitre concernant votre composition et dans vos conditions generales de commercialisation.
Le Code de commerce precise que le delai de reglement client est fixe au 30e jour suivant la date de reception du produit ou d’execution d’la prestation. Si les parties paraissent d’accord, il est en mesure de etre inferieur ou superieur a 30 temps, mais il ne va jamais exceder quarante-cinq semaines fin de mois ou soixante journees a compter en date d’emission d’une facture.
Des penalites de retard doivent egalement etre prevues, dont le taux legal reste fixe par la Banque Centrale Europeenne (un taux plafond et un taux plancher sont a respecter). Ces penalites seront applicables des Au moment suivant la date d’echeance une facture. Enfin, sachez qu’une indemnite forfaitaire Afin de frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros pourra etre reclamee via le creancier, en plus des penalites de retard.
(Article L441-6 du Code de commerce)
En encadrant au maximum vos factures www.datingmentor.org/fr/sexfinder-review/ et ces conditions generales de commercialisation, vous ne laissez rien au hasard ! Notre tribunal saisi en cas de dernier recours ne saura qu’ordonner le paiement aupres de votre client.
Attention, dans le cas d’une transaction entre specialises, le fait de ne pas indiquer le taux des penalites de retard dans la facture et au sein des conditions generales de commercialisation reste passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Etape 3 : la relance client
Beaucoup de entreprises commencent avec relancer leur client avec courrier simple. Cette methode n’est pas forcement plus efficace que le mail et il vaudra mieux prendre le taureau avec des cornes en telephonant en direct a l’interlocuteur concerne. Transparence et fermete sont des maitres mots de l’argumentaire qui vous attend.
N’hesitez pas a connaitre precisement pourquoi la composition n’a pas ete payee a temps. Vous pouvez aussi invoquer l’impact du retard de paiement dans ce tresorerie. Un mail envoye a la interlocuteur finalisera la discussion et y laissera une trace ecrite.
Etape 5 : facturer les penalites de retard
Si la client n’a nullement reagi a ce appel telephonique, il va i?tre moment de lui faire parvenir la facture des penalites de retard qui auront ete mentionnees au document ainsi que dans vos conditions generales de commercialisation.
Etape 6 : le courrier de mise en demeure
Pour laisser une derniere chance a ce client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (parfaitement via recommande avec accuse de reception) specifiant la volonte de saisir le tribunal en cas de non-paiement d’la facture et des penalites de retard sous le delai que vous aurez choisi. Notez que le courrier de mise en demeure n’est nullement obligatoire, mais il vous servira en cas de saisine du juge.
Etape 7 : l’ordonnance d’injonction de payer
La loi prevoit une procedure simplifiee Afin de nos firmes demunies face a un client mauvais payeur. En dernier recours, vous pourrez adresser une requete aupres du tribunal, en remplissant un formulaire specialement dedie a cet effet (CERFA 12 948). Le tribunal pourra aussi rendre une ordonnance d’injonction de payer, puis, sans contestation d’une part de votre client, la rendre executoire Afin de valoir decision de justice. Les huissiers pourront alors proceder a J’ai saisie de ce client. Cette procedure necessite une extreme rigueur de votre part puisque le tribunal verifiera la validite de vos factures, de vos conditions generales et le fonctionnement de relance client effectuees.
Cette procedure simplifiee evite au creancier et au debiteur de comparaitre, sauf si ce dernier conteste l’ordonnance.
En conclusion, l-Expert-comptable ne peut que vous recommander de mettre en place une veritable methode de suivi de vos factures et d’anticiper le relationnel avec ce client. Nous le disions, transparence et fermete vous permettront d’eviter le dernier recours.
Cet article a ete redige par le cabinet d’expertise comptable online L-Expert-comptable.com. Notre specialite : aider les entrepreneurs a se lancer et leur epargner la corvee de la comptabilite.
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