Mon proprietaire vend : quels sont les droits ?

Mes droits du proprietaire et ceux du locataire sont parfois difficilement compatibles. C’est particulierement vrai lorsque le bailleur veut vendre un logement occupe. Souvent demuni face a une position inedite, le locataire n’est pas toujours conscient que Notre loi lui assure un peu de protection. Car si la revente est toujours possible, elle ne est en mesure de nullement etre realisee dans n’importe quelles conditions.

Notre proprietaire d’un logement loue a Par exemple toute liberte de le vendre, mais il devra, selon que celui-ci souhaite le vendre occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. J’ai loi prevoit un certain nombre de protections Afin de l’occupant qui ne va ainsi jamais etre mis dehors du jour au lendemain.

Plus concretement, les droits du locataire dependent du conseil du bailleur.

Notre logement est vendu occupe

Le proprietaire peut opter pour de commercialiser librement, en cours de bail, le bien immobilier “avec son locataire”. Le bail va etre ainsi transfere au nouveau proprietaire.

Notre bailleur n’a, ici, pas l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni a lui donner conge : le locataire est donc au sein des lieux.

En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et Notre date d’echeance ne changent nullement. Il change juste de bailleur.

Notre logement reste vendu libre de toute occupation

Notre proprietaire est en mesure de aussi choisir de vendre le bien “libre envie de site de rencontre international commentaires de toute occupation”. Di?s lors, le bailleur vend “sans le locataire” a la fin du bail.

Il pourra donc apporter conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais seulement un coup a l’issue des 3 annees qu’est le temps minimale concernant un bail d’habitation (1 an pour sa location meublee).

Notre locataire beneficie alors tout d’un droit de preemption, c’est-a-dire que celui-ci est en mesure de choisir le bien qu’il loue en priorite sur chaque acquereur.

Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire

Notre loi permet au proprietaire de apporter conge a son locataire lorsqu’il veut vendre son beaucoup, mais cela n’implique gui?re un commencement immediat une part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a jamais ete envoye dans les regles de l’art.

Pour etre valable, il doit Effectivement etre adresse via lettre recommandee avec avis de reception, avec voie d’huissier, ou avec remise en main propre contre recepisse ou emargement, au moins 6 mois avant la fin d’un bail (3 mois pour une location dans le cadre tout d’un meuble).

Cela n’est gui?re tout : la lettre doit aussi, a peine de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente et de ses conditions. Notre document devra aussi reproduire des 5 premiers alineas de l’article 15 II d’une loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect des regles, le bail reste renouvele de beaucoup droit.

Si le locataire decide d’acquerir, ce soir devra en informer le bailleur via lettre recommandee avec avis de reception, au prochainement dans les 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Alors, l’acte authentique de commercialisation doit etre signe chez le notaire au sein des 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat via un pret immobilier).

S’il refuse d’acheter (ou s’il est silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur reste libre de vendre le logement a qui il veut. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a aucun preavis a apporter et devra le loyer jusqu’au jour de le depart.

Droit de preemption du locataire

Dans plusieurs cas, le locataire est prioritaire Afin de se mettre acquereur. On evoque alors qu’il dispose d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le contexte du commerce d’un logement libre de toute occupation.

Attention, au cadre d’un logement meuble, le locataire ne jouit pas du droit de preemption.

Le locataire ne dispose nullement non environ votre droit si le bailleur propose la vente de son bien a 1 parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant bien deux ans.

Protection specifique du locataire age De surcroi®t de 65 annees

Un locataire age En plus de 65 annees a la date d’echeance du contrat et dont les ressources seront modestes est protege par la loi en cas de vente de son logement. En effet, le proprietaire doit lui proposer une option de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.

Toutefois, le locataire ne beneficie pas de cette protection si le bailleur a lui-meme plus de 65 ans, ou si ses ressources paraissent modestes.

Droits de preemption particuliers du locataire

Notre locataire beneficie d’autres droits de preemption dans des cas specifiques.

• La revente a Notre decoupe

Cela s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere vente du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour une division ou en subdivision de l’immeuble.

J’ai particularite de votre droit est que celui-ci s’applique meme dans le cas du commerce d’un bien occupe.

• La revente d’un immeuble en bloc

La vente en bloc reste constituee si le proprietaire tout d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (habitation et locaux professionnels), souhaite commercialiser son immeuble a un acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en 1 “bloc”. Notre locataire pourra alors exercer le droit de preemption pour acquerir le logement qu’il occupe.

Toutefois, ce droit de preemption ne s’applique nullement si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours au moment du commerce durant 6 ans a compter d’la signature de l’acte authentique de commercialisation.